En France, le contrat de mariage est un acte juridique obligatoirement passé devant notaire. Si l’union civile est une déclaration officielle effectuée à la mairie, le contrat de mariage, lui, se fait dans la confidentialité auprès d’un notaire. Il a pour objet de fixer le statut et le sort des biens, communs ou non, pendant la durée du mariage et jusqu’à son éventuelle dissolution…
Plusieurs types de contrat
Le contrat de mariage correspond à un régime matrimonial. Sans démarche ou voeu particulier, le régime par défaut est celui de droit commun, ou « communauté légale ». Mais les futurs époux peuvent opter pour un régime et un contrat précis, à savoir : communauté universelle (régime communautaire), communauté réduite aux acquêts, participation aux acquêts (régimes dits « mixtes »), séparation de bien (régime séparatiste).
Quelle différence ?
La communauté universelle
La communauté universelle implique que tous les biens des époux, présents et à venir, mobilier, patrimoine, héritage… soient mis en commun pendant le mariage. En cas de décès, ce régime permet au conjoint survivant de disposer seul de la totalité des biens et il existe une exonération possible des droits de succession dite « attribution intégrale ». Cette dernière clause est irrévocable, ce qui peut agir au détriment des enfants, en cas de succession difficile. Le régime de la communauté universelle est en effet la meilleure des garanties pour le conjoint survivant, en outre il ne prend pas en compte l’existence des enfants dans le mariage. Il alourdit également la fiscalité pour les enfants au décès de leur deuxième parent.
La communauté réduite aux acquêts
Dans les faits, il s’agit du régime appliqué par défaut depuis la loi du 1er février 1966 : c’est la dénomination plus précise du régime de droit commun cité plus haut. Egalement appelé communauté d’acquêts aménagés, ce contrat distingue les biens préexistants au mariage pour chacun des époux, qui leur restent propres, et les biens acquis pendant la durée du mariage (acquisitions onéreuses, mobilier, logement, etc, hors héritage car les biens doivent résulter d’une activité professionnelle). La communauté d’acquêts comporte certaines clauses aménageables ainsi les époux peuvent convenir de différents types de répartition des biens concernés, autres que moitié-moitié, et d’une possibilité de rachat de tout ou partie de la part de l’autre, en cas de divorce.
La participation aux acquêts
La participation aux acquêts est censée satisfaire le désir de combiner indépendance et participation à la vie commune et aux bénéfices. Pendant le mariage, le régime fonctionne comme si les époux étaient mariés sous la séparation de biens. En cas de divorce, on compare l’enrichissement de chacun en calculant la différence entre son patrimoine final et celui d’origine c’est-à-dire au jour du mariage. S’il est constaté un enrichissement il est divisé à part égale entre les deux conjoints. En cas de déficit, ce dernier reste à la charge de l’époux concerné. Seul désagrément : si seul un époux a exercé une activité professionnelle durant la durée du mariage, il risque fort d’être lésé lors de la dissolution.
La séparation de biens
Elle conserve les biens personnels de chaque conjoint, acquis avant ou pendant le mariage, héritage et donation inclus. Il n’existe aucune catégorie de biens partagés, mais seulement les biens du mari et ceux de la femme. Seul le logement de la famille ne peut être vendu qu’avec l’accord des deux époux, même s’il est la propriété d’un seul d’entre eux, et seuls les biens éventuellement acquis en indivision appartiennent au couple et à la communauté.
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